Conditions générales d’utilisation

Le Site Cmesdonnées.com (ci-après, le "Site") édité par la société Verifpro propose  de vous assister dans vos inscriptions à des services accessibles via des sites Internet, fixes ou mobiles, opérés par des tiers (ci-après, les "Sites Partenaires"), et pour lesquelles la fourniture préalable de vos données personnelles et de pièces justificatives d'identité, de nationalité ou de domicile ou autres (ci-après, les "Pièces") à ces Sites Partenaires est requise afin de vous permettre de compléter votre inscription aux services de ces derniers. Le Site Vous permet également d'héberger d'autres Documents et d'en communiquer un accès aux tiers de Votre choix.

 

Dans ce cadre, votre inscription au Site et la fourniture à Cmesdonnées.com des Données Personnelles et Pièces Vous concernant, permettront à Cmesdonnées.com, sur Votre demande expresse, de transmettre par voie électronique lesdits Données Personnelles et Pièces aux Sites Partenaires que Vous aurez désignés.

 

Votre utilisation du Site et des services fournis par Verifpro (ci-après, les "Services") est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU") en vigueur au moment de la consultation du Site, qui incluent les informations figurant dans les Mentions Légales du Site accessibles depuis chaque page du Site. Les présentes CGU sont constitutives d'un contrat entre Vous et Cmesdonnées.com, que Vous Vous engagez à respecter.

Sommaire

Article 1.  Definitions

« Adresse(s) IP » désigne le numéro attribué par Votre fournisseur d’accès à Internet à Votre Terminal lors de sa connexion via le protocole Internet (TCP/IP : Transfer Control Protocol/Internet Protocol) au Site ou à l’un de Nos Services.

« Cookie(s) » désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de Votre accord ou à défaut d’opposition de Votre part, dans un espace dédié du disque dur de Votre Terminal, à l’occasion de la consultation d’un de Nos Services. Un fichier Cookie permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

« Donnée(s) de Navigation » désigne toutes les données qui se rapportent à un seul Terminal à un instant donné, même si Nous ne savons pas quel Terminal Vous utilisez, ni qui Vous êtes à un instant donné.

« Données Déclaratives » désigne tout ou partie des Données Personnelles transmises par un Utilisateur à Cmesdonnées.com ou à un Site Partenaire, susceptibles d’être corroborées par des Pièces relatives à l’Utilisateur concerné.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : dans le cadre des CGU, une Donnée Personnelle désigne toutes les données qui se rapportent à Vous seul à un instant donné, indépendamment du Terminal que vous utilisez.

« Document(s) » désigne tout document numérisé par Vos soins ou sous Votre responsabilité, selon un format informatique reconnu par Cmesdonnées.com et précisé dans l'interface de chargement de Document, à l'exception des Pièces, et mis en ligne dans la section "Autres Documents" du Site. Nous n'effectuons aucune vérification sur les Documents, mais Nous en assurons l'hébergement pour votre compte.

« Pièce(s) » désigne tout document numérisé par Vos soins ou sous Votre responsabilité, selon un format informatique reconnu par Cmesdonnées.com (format image ou format d’impression), reproduisant graphiquement un document physique original et authentique d’identité (carte d’identité, passeport), de nationalité, de domiciliation, de bancarisation, de revenus salariés, un titre de séjour, etc, dont Vous garantissez à Cmesdonnées.com et aux Sites Partenaires susceptibles d’en recevoir communication à Votre demande auprès de Cmesdonnées.com :

« Nous », « Nos », « Notre », « Site(s) », « Service(s) » ou « Cmesdonnées.com », désigne la société Verifpro telle que désignée aux coordonnées complètes figurant dans les Mentions Légales du Site.

« Terminal(aux) » désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, etc.) que Vous utilisez pour accéder au Site ou utiliser l’un de Nos Services.

« Vous », « Vos », « Votre », « Membre(s) », ou « Utilisateur(s) », désigne toute personne physique qui accède au Site ou utilise un de Nos Services régis par les présentes CGU.

Article 2.  Présentation

Dans le cadre des Services, Cmesdonnées.com assure la collecte et la conservation sur support numérique de Vos Pièces et Documents ainsi que la transmission, à Votre demande expresse, de Vos Données Personnelles et de Vos Pièces aux Sites Partenaires que Vous aurez désignés.

Article 3.  Inscription au site et utilisation des Services

L'inscription au Site Vous permet d'accéder aux fonctionnalités du Site, de déposer et stocker Vos Pièces, Vos Documents et Vos Données Déclaratives et de faire transmettre Vos Pièces et Vos Données Déclaratives par Cmesdonnées.com aux Sites Partenaires de Votre choix, sans qu'il Vous soit nécessaire de saisir Vos Données Déclaratives ou de numériser Vos Pièces plusieurs fois pour les leur transmettre et compléter Votre inscription aux services des Sites Partenaires concernés.

L'inscription au Site d’Utilisateurs mineurs ou ne disposant pas de la capacité juridique est interdite.

L'inscription au Site est gratuite et s’effectue par le renseignement d’un formulaire complété par des Données Déclaratives. Vous devez à cette occasion indiquer Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse électronique, notamment. Ces informations sont obligatoires pour accéder aux Services. Une seule inscription par Utilisateur identifié par un nom et un prénom, une adresse électronique et des Données Déclaratives identiques, est possible.

Vous vous engagez à ne communiquer que des informations, des Données Déclaratives et  des Pièces conformes à la réalité, notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer Cmesdonnées.com de toute modification ou expiration de la validité de ces informations, Données Déclaratives et Pièces.

A défaut d'une adresse électronique valide, Votre inscription ne pourra être prise en compte. En effet, aux fins de compléter l'activation de Votre compte auprès de Cmesdonnées.com, Vous recevrez un courrier électronique de confirmation à l'adresse électronique indiquée, puis Vous devrez cliquer sur le lien hypertexte d'activation du compte figurant au sein de ce courrier.

Lors de Votre inscription, Vous pourrez choisir un identifiant d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe personnel et confidentiel. Votre mot de passe doit être suffisamment sécurisé et être conservé de manière confidentielle : Vous êtes seul(e) responsable de l'utilisation qui est faite de Votre compte.

Toute connexion ou transmission de données effectuée via Votre compte sera réputée avoir été effectuée par Vous, sous Votre responsabilité exclusive.

En conséquence, Cmesdonnées.com ne saurait être reconnue responsable de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe ainsi que, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée par Vous à Cmesdonnées.com, des conséquences de l'utilisation par une personne non autorisée, d’un identifiant et/ou d’un mot de passe et de toute utilisation, transmission, ou altération des Données Déclaratives et des Pièces faite par ce tiers non autorisé...

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Déclaratives, les Données Personnelles, les Documents et les Pièces collectées par Cmesdonnées.com lors de l'inscription d’un Utilisation ou à l’occasion de son utilisation des Services, sont conservées par Cmesdonnées.com dans des conditions à même d'en préserver la sécurité et confidentialité afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 4.  Cmesdonnées.com et vos données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des Données Personnelles relatif aux Services a fait l'objet des formalités applicables auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Vos Données Personnelles, Vos Documents et Vos Pièces sont utilisées par Cmesdonnées.com dans le but de Vous fournir les Services. A cet égard, Cmesdonnées.com garantit le respect des dispositions législatives françaises relatives à la protection des Données Personnelles ainsi que la sécurité, la confidentialité et l'intégrité desdites Données Personnelles recueillies auprès de Vous et stockées par Cmesdonnées.com pour les besoins des Services.

Cmesdonnées.com est également amenée à stocker certaines de Vos données d’identification et de Vos Données Déclaratives afin de Vous éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque connexion et sont indispensables à l'utilisation des Services. Ces informations sont stockées par l’utilisation de Cookies. Ces Cookies peuvent être supprimés dans Votre logiciel de navigation. Pour plus d'information sur les Cookies et les façons de les refuser ou les effacer, veuillez Vous reporter au site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/en-savoir-plus/.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de Vos Données Personnelles en Vous adressant à Cmesdonnées.com par simple lettre en justifiant de votre identité.

Lors de Votre inscription aux Services, Cmesdonnées.com Vous proposera de recevoir une newsletter ainsi que des informations sur les Services de Cmesdonnées.com. Vous pourrez à tout moment Vous en désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque courrier électronique envoyé par Cmesdonnées.com Vous informant de ses offres.

Vous pouvez demander à recevoir par e-mail, par SMS ou par fax des offres portant sur des produits ou des services fournis par des tiers partenaires de Cmesdonnées.com, autres que les Sites Partenaires, en cochant une case prévue à cet effet ou en répondant de manière active à toute forme de proposition en ce sens manifestant Votre volonté explicite de recevoir de telles offres de Nos partenaires.

Dans ce cas, sous réserve de Votre consentement explicite ou de Votre demande préalable, Nos partenaires disposeront de Vos Données Personnelles et pourront Vous adresser de telles offres jusqu’à ce que Vous les informiez, dans les conditions décrites par ces derniers, de Votre souhait de ne plus recevoir d’offres de leur part par e-mail, par SMS, ou par fax.

Vous êtes également susceptible de recevoir par téléphone ou par courrier postal des offres portant sur des produits ou des services fournis par Nos partenaires, à moins que Vous Vous y soyez opposé auprès de Nous lors de votre inscription au Site, en cochant une case prévue à cet effet, en Nous écrivant ou en Nous en informant par tous moyens écrits auprès de Nous. A défaut d’opposition de Votre part, manifestée par Vos soins auprès de Nous, Nos partenaires seront susceptibles de disposer de Vos Données Personnelles et pourront Vous adresser leurs offres par téléphone ou par courrier postal jusqu’à ce que Vous les informiez, dans les conditions décrites par ces derniers, de Votre souhait de ne plus recevoir d’offres de leur part par ces moyens.

Nous ne sommes pas responsables du traitement de Vos Données Personnelles ou de Vos Pièces par Nos partenaires ni par les Sites Partenaires, une fois que celles-ci leur ont été transmises conformément à Votre demande. Nos Partenaires et les Sites Partenaires sont responsables à Votre égard et au regard des lois applicables, de l’usage qu’ils font de Vos Données Personnelles et de Vos Pièces et de la prise en compte de Vos droits, incluant celui de ne plus recevoir d’offres de leur part.

Vous êtes informé que Cmesdonnées.com peut être amenée à divulguer tout contenu, toute Donnée Personnelle, tout Document, toute Pièce ou Vos Adresses IP dans les conditions prescrites par les lois en vigueur, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative ou d'une mise en demeure manifestement justifiée, notamment en vue de répondre à des plaintes ou des revendications de tiers sur le fondement de la violation de leurs droits ou de la loi.

Article 5.  Vos engagements

Vous Vous engagez à respecter les présentes CGU et à ne fournir à Cmesdonnées.com que des versions numérisées des Pièces conformes à la définition des « Pièces » visée à l’article 1 ci-dessus, conformes à leurs originaux sous quelque forme que ce soit, aux fins de stockage par Cmesdonnées.com et transmission par Cmesdonnées.com aux Sites Partenaires. Vous Vous interdisez notamment toute modification, altération, falsification des Pièces par rapport à leur version originale.

Le Service ne doit pas être utilisé pour, et dans le cadre de celui-ci, Vous Vous engagez à ne pas, mettre en ligne des Documents susceptibles d'être illégal, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire à l'honneur, la dignité, la considération ou les droits de Verifpro ou d'un tiers.

Notamment, les Documents ne doivent pas être susceptibles d'être perçus comme :

Les Documents issus de Votre poste informatique sont hébergés par le Service en France. Vous garantissez Verifpro en conséquence contre toutes les conséquences dommageables relatives en tout ou partie à la mise en ligne sur le Service de Vos Documents, tant au regard de la législation française que de la législation applicable dans le pays à partir duquel Vous Vous connectez au Service.

Nous Nous réservons la possibilité de supprimer l'accès à tout Document hébergé sur le Service en violation, avérée ou suspectée, du présent Article.

Article 6.  Disponibilité du site

Cmesdonnées.com fera ses meilleurs efforts pour fournir un Service accessible de façon continue et permanente, sauf interruption pour des besoins de maintenance ou des cas de force majeure. Cmesdonnées.com ne pourra être tenu responsable de tout préjudice occasionné par l'indisponibilité du Site ou des Services.

Article 7.  Résiliation

Les présentes CGU constituent un contrat entre Vous et Cmesdonnées.com, conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie (Vous ou Nous) peut y mettre fin à tout moment.

En cas de non-respect d'une des stipulations des présentes CGU, Cmesdonnées.com se réserve la possibilité sans préavis et sans aucune indemnisation et sans préjudice d'autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses prestations, et notamment de suspendre en tout ou partie de l'accès au Site ou aux Services, de clôturer le compte d’un Utilisateur et de bloquer toute nouvelle demande d'inscription aux Services, et/ou de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Cmesdonnées.com pourrait prétendre.

Cette mesure d'exclusion s'effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont Vous pourriez faire l'objet de la part des autorités publiques, des Sites Partenaires, de tiers, voire de Cmesdonnées.com, pour les cas où Votre comportement leur aurait causé un dommage, notamment, sans y être limité, en cas de fourniture de fausses informations, de fausses Données Déclaratives ou de fausses Données Personnelles, de falsification ou d’altération de l’Adresse IP de Votre Terminal, ou de Pièces non conformes aux originaux auxquels elles sont réputées se rapporter.

Article 8.  Responsabilité

Vous garantissez Cmesdonnées.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de Cmesdonnées.com en raison d’un manquement de Votre part, notamment, à Votre obligation de fournir des Données Déclaratives sincères, véritables et des Pièces issues de documents authentiques et conformes à leurs originaux.

Cmesdonnées.com ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que du fait d’une faute de sa part définitivement établie par les juridictions françaises compétentes.

Le Site inclut des liens hypertextes vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Cmesdonnées.com ne contrôle pas ces sites et ces sources externes, Cmesdonnées.com ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne saurait voir sa responsabilité engagée quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Cmesdonnées.com conserve les Données Déclaratives et les Pièces que Vous lui communiquez et les transmet à Votre demande expresse aux Sites Partenaires que Vous lui indiquez. Les relations entre Vous et tout Site Partenaire sont régies par les conditions générales ou tout autre contrat conclu entre Vous et le Site Partenaire. La responsabilité de Cmesdonnées.com ne saurait être engagée du fait d'un dommage survenu sur, ou en relation avec, ou causé par un Site Partenaire.

Article 9.  Propriété intellectuelle

En transmettant Vos Pièces, Vos Documents et Vos Données Personnelles à Cmesdonnées.com, Vous concédez à Cmesdonnées.com une licence d'utilisation de ces Données Personnelles et Pièces, aux fins de leur stockage dans les bases de données de Cmesdonnées.com et de mise à disposition de ces Données Personnelles et Pièces aux Sites Partenaires sur Vos instructions dans le cadre des Services.

A cet égard, Vous garantissez détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les Documents, les Données Personnelles et les Pièces ou sur tout document, informations ou fichier que Vous transmettez à Cmesdonnées.com dans le cadre des Services et Vous garantissez Cmesdonnées.com contre toute action d'un tiers trouvant son fondement dans la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle que ce tiers prétendrait détenir sur lesdits Documents, Données Personnelles et Pièces, documents, informations ou fichiers.

Par ailleurs, l’ensemble des Documents, Données Déclaratives, des Pièces et des informations collectées par Cmesdonnées.com dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par un moyen électronique, constitue une ou plusieurs bases de données dont la propriété exclusive est celle de Cmesdonnées.com en sa qualité de « Producteur » conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou reproduction, substantielle ou non, d'une telle base de données qui n'aurait pas été autorisée par écrit par Cmesdonnées.com dans le cadre d'un accord explicite et spécifique et à durée déterminée, est strictement interdite et passible des voies de recours judiciaires à la disposition de Cmesdonnées.com.

 

Article 10.  Dispositions diverses

Article 10.1. Invalidité partielle
L’invalidité, la nullité ou la non-opposabilité de toute ou partie d’une disposition des CGU ne saurait affecter le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat et celui-ci devra être interprété comme si la disposition nulle et inopposable avait été omise.

Article 10.2. Force majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable si l’exécution du Contrat était retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tels que les cas retenus par la jurisprudence française. Sera notamment assimilé à un cas de force majeure au sens du présent Contrat, toute guerre, pandémie, grève partielle ou totale, impossibilité partielle ou totale d’utiliser les réseaux communications électroniques.

Article 10.3. Non-renonciation
Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations du Contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 10.4. Preuve
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10.5. Modification des conditions générales
Cmesdonnées.com pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Cmesdonnées.com Vous informera de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site. Les modifications entreront en vigueur à l'égard des Membres inscrits avant leur mise en ligne sur le Site, à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires suivants une telle mise en ligne..

Article 11. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de contestation, Vous et Cmesdonnées.com vous efforcerez d'y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, sauf stipulation d’ordre public contraires reconnues applicables en droit français par une juridiction française.